55e législature - 2e session
no. 71Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
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Eric ALLABY
- Parti libéral
- Îles-de-Fundy
Documents
Première lecture (dépôt, PDF) |